Attention : modalités déclaratives de la TVS : nouveautés – Ordre des Experts Comptables

Les modalités déclaratives de la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) sont modifiées à compter du 01 janvier 2018. La période d’imposition devient annuelle. En janvier 2018, une déclaration et un paiement de la taxe due au titre de la période 01/10/2016 au 31/12/2017 seront attendus. Les modalités déclaratives vont dépendre du régime d’imposition à la TVA :

si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition en matière de TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
si l’entreprise est dans le champ d’application de la TVA mais n’en est pas redevable, elle doit également télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;

Seul le mode en EFI est ouvert pour la télédéclaration du formulaire 3310 A.

si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition, elle doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD disponible sur le site impots.gouv.fr. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site impots.gouv.fr Sur le plan pratique, la télédéclaration du formulaire 3310 A à partir de l’espace professionnel nécessite de disposer préalablement des services « déclarer la TVA » et « Payer la TVA » y compris pour les usagers qui ne sont pas redevables de la TVA. En conséquence, si pour ces derniers, la demande d’adhésion aux services susvisés n’aboutissait pas, nous vous invitons à prendre contact avec le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire du dossier de l’entreprise afin qu’une mise à jour de l’obligation TVA ( à codifier NI TVA) soit faite.