Rappels
Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises d’accomplir en un seul lieu l’ensemble des formalités et des procédures nécessaires pour déclarer, modifier ou cesser leur activité.
Le dossier de déclaration de création d’entreprise doit notamment comporter la déclaration destinée aux administrations et organismes sociaux concernés.
Quoi de neuf ?
De nouvelles précisions ou informations seront demandées par le CFE pour considérer le dossier déposé comme complet et pouvoir procéder aux formalités de création :
- Le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;
- La nature de l’activité exercée simultanément à l’activité faisant l’objet de la déclaration lorsqu’il y a pluriactivité ;
- La nature de la gérance (minoritaire, égalitaire ou majoritaire) lorsque l’activité est exercée sous forme de société à responsabilité limitée.
Qui est concerné ? Les créateurs d’entreprise
Quelle est la date d’entrée en vigueur ? 1er janvier 2017
Pour en savoir plus
- Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises
- Articles R 123-8, R 123-30-1, R 123-30-2 et R 123-30-4 du Code de commerce.