La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu de renforcer la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf. Cette mesure nécessitait toutefois un décret d’application qui est paru au Journal officiel du 10 juillet 2016.
En outre, ce décret apporte de nombreuses modifications relatives aux règles de recouvrement et de contrôle des cotisations sociales. Il a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre des contrôles Urssaf notamment.
En particulier, il renforce la motivation des décisions adressées à la personne contrôlée, notamment celles de la commission de recours amiable (CRA) et la mise en demeure.
Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
Par ailleurs, les cas dans lesquels la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard ne peuvent pas être accordées sont revus.
Ce décret modifie également les modalités de la régularisation annuelle des cotisations pour tenir compte du passage à la DSN. Ainsi, la régularisation des cotisations n’interviendra plus à l’expiration de chaque année civile, mais lors de l’échéance la plus proche des erreurs constatées.
Ces modifications entrent en vigueur le 11 juillet 2016, à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 (régularisation des cotisations, motivation des décisions de redressement de la CRA…).
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants