Pour compenser le CICE dont certains organismes ne bénéficient généralement pas, un crédit de taxe sur les salaires (CITS) est créé.
Le CITS bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires bénéficiant de l’abattement de 20 304 € (montant au titre de 2017) pour le calcul de la taxe sur les salaires, à savoir :
- Les associations régies par la loi de 1901 ;
- Les syndicats professionnels ;
- Les fondations reconnues d’utilité publique ;
- Les centres de lutte contre le cancer ;
- Et les mutuelles répondant à certaines conditions.
L’assiette du CITS est constituée par les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Remarque
Les rémunérations versées à des salariés dont la rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires n’ouvrent donc pas droit au CITS. Tel est le cas des salariés affectés exclusivement à un secteur soumis à la TVA (car non soumis à la taxe sur les salaires).
Le CITS est égal au produit de l’assiette et du taux de 4 %. Il est ensuite diminué de l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficie l’organisme.
Le CITS s’impute sur la taxe sur les salaires due par l’organisme au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CITS ont été versées après application :
- de la décote prévue lorsque la taxe sur les salaires due excède 1 200 € sans dépasser 2 040 € ;
- de l’abattement de 20 304 €.
L’excédent de CITS qui n’a pas pu être imputé sur la taxe sur les salaires constitue une créance. Elle peut être utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. A l’expiration de cette période, la fraction non utilisée est remboursée à l’organisme.
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (art. 88)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo#JORFARTI000033734266