Déclaration des loyers des locaux professionnels : Informations sur la campagne déclarative 2016

fiscaliteDans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives des grilles tarifaires repose sur la collecte par la DGFiP auprès des exploitants, des loyers payés au titre des locaux professionnels qu’ils occupent au 1er janvier de l’année (article 1498 bis du CGI).
Les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUÊTE depuis le 1er janvier 2016, la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupent au 1er janvier 2016.

La déclaration des loyers est effectuée à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.

Le millésime 2016 du formulaire DECLOYER comprend deux nouveaux codes MLO et DIF .

  • MLO : Local dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif.

  • DIF  : Locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes.

Quand déclarer ?
La loi prévoit que la déclaration des loyers doit être déposée dans le même délai que celui de la déclaration de résultats 2015 soit le 03/05/2016 pour les exercices clos au 31/12/2015.
Le millésime 2015 du formulaire DECLOYER, peut être utilisé jusqu’à la clôture de la campagne TDFC 2015 qui aura lieu le 20 mars 2016.
Le millésime 2016 sera disponible à compter du 4 avril 2016.

Les modalités déclaratives ?
Les modalités de la déclaration des loyers restent inchangées. Pour les déclarations de loyers souscrites en 2016, les loyers à déclarer sont ceux de l’année 2016.
• L’entreprise doit uniquement déclarer pour chaque local loué au 1er janvier 2016, le loyer hors taxe et hors charge de l’année civile 2016 .
• La donnée « Mode d’occupation du local » doit obligatoirement être servie en regard de chaque local transmis par la DGFiP. L’absence de mode d’occupation entraîne le rejet de la déclaration de loyers.
• Le déclarant a l’obligation de déclarer les loyers des seuls locaux restitués par EDI-REQUÊTE. Seuls les locaux professionnels occupés, présents dans la base au 01/01/2016 sont restitués.
En l’absence de restitution ou si la restitution est partielle aucune démarche complémentaire n’est à renouveler ultérieurement.

Les locaux concernés ?
Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels entrant dans le champ de la révision foncière.

Ne sont pas tenues par cette obligation de déclaration de loyers :
•Les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr. Seuls les loyers des entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont en effet
collectés par la DGFIP.
•Les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable.
•Les entreprises pour lesquelles, après requête effectuée, aucun local n’est restitué par EDI-REQUETE.

Afin de faciliter la déclaration de loyers, plusieurs outils sont mis à la disposition des déclarants sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels » : la brochure d’information qui a été mise à jour et une foire aux questions qui apporte des précisions sur des questions pratiques liées à la déclaration.

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