Dépôt des déclarations de résultat : délai supplémentaire de 15 jours, qui est concerné ?

fiscalite4Un délai supplémentaire de 15 jours est octroyé et pérennisé pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC) à compter de 2017.

Il s’applique aux :

  • entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié BIC, régime de la déclaration contrôlée BNC, régime réel normal ou simplifié BA ;
  • entreprises relevant de l’IS ;
  • sociétés immobilières de location (SCI) translucides au titre de la déclaration n° 2072-S-SD ;
  • déclarations de résultats des sociétés civiles de moyen (SCM) n° 2036.

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures est ainsi fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Toutefois, ce délai supplémentaire ne s’applique pas aux déclarations dont la date limite de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD, et la déclaration des loyers DECLOYER.

Attention ! Ce prolongement de délai ne concerne pas non plus le paiement de l’impôt.

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