Don de jours de repos à des collègues proches aidant

socialtypeLe Sénat valide la proposition de loi relative au don de jours de repos à des collègues proches aidant de personnes dépendantes ou handicapées.

Notons qu’un dispositif similaire existe déjà au profit des salariés dont un enfant, âgé de moins de vingt ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui prend un congé de proche aidant.

La personne aidée doit être atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou doit présenter un handicap.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire de ce don de jours bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap – Site du Sénat – 31 janvier 2018

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