Franchise en base de TVA et MICRO-ENTREPRISE : ATTENTION aux délais d’option !

Les seuils d’application de la franchise en base de TVA et du régime micro-entreprise ont été revalorisés pour les années 2020 à 2022.

Les entreprises relevant de plein droit en 2020 de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise en raison de cette revalorisation doivent faire des options si elles souhaitent relever d’un régime réel d’imposition et être soumises à la TVA.

A noter que l’option des entreprises BIC pour l’application d’un régime réel d’imposition, ou de renonciation à la franchise, doit être formulée avant le 1er février 2020 pour s’appliquer au 1er janvier 2020.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *