La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose aux autoentrepreneurs qui s’installent à compter du 19 décembre 2014 de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014, et avaient donc bénéficié d’une dispense d’immatriculation, doivent impérativement s’immatriculer auprès du registre ou répertoire compétent avant le 19 décembre 2015.
Un décret à venir doit fixer les conditions d’application de cette mesure.