Le prélèvement à la source : 2017, année de transition

À compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (IR) de 2018 est prélevé par voie de prélèvement à la source, soit sous forme de retenue, notamment concernant les salaires, précomptée par l’employeur, soit sous forme d’acompte, notamment pour les revenus professionnels (Bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles) et les revenus fonciers.

Afin d’éviter un double paiement en 2018 (de l’IR 2017 et de celui de 2018), l’IR 2017 est annulé par l’attribution d’un crédit d’impôt dit « de modernisation du recouvrement » (CIMR) à hauteur des revenus considérés comme non exceptionnels perçus en 2017.

La qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel diffère selon chaque catégorie de revenus.

En premier lieu, les revenus qui ne sont pas soumis au prélèvement à la source, tels que les plus-values immobilières ou les plus-values sur titres, ou les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, etc.) restent en tout état de cause imposables en 2017 même s’ils présentent un caractère récurrent.

En matière de traitement et salaire, la loi précise ce qu’il convient d’entendre par rémunération exceptionnelle : il s’agit essentiellement des rémunérations qui, par nature, ne sont pas susceptibles d’être recueilli annuellement ou sont non prévues au contrat de travail : indemnités de licenciement, de départ à la retraite, et toutes les gratifications, dont le montant et le versement revêtent un caractère discrétionnaire. Il convient de noter que les rémunérations de certains dirigeants ne suivent pas les règles applicables en matière de salaires, mais celles applicables en matière de revenus professionnels.

Concernant les revenus professionnels (Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), comme pour les salariés, les revenus exceptionnels « par nature » (plus ou moins-values, subventions d’équipement, etc.) restent imposables en 2017. Pour les résultats courants, celui de 2017 est considéré comme exceptionnel pour la fraction qui excède le plus élevé des bénéfices déclarés en 2014, 2015 ou 2016.

Enfin, concernant les revenus fonciers, afin d’éviter certaines optimisations fiscales, diverses mesures correctives sont prévues. Notamment, les charges « pilotables » de 2017 (notamment les dépenses de travaux décidées par le propriétaire lui-même) sont intégralement déduites du revenu foncier 2017. En revanche, afin d’éviter un décalage sur 2018 de ces dépenses, les charges pilotables rattachées à l’année 2018 ne sont déductibles du revenu foncier de l’année 2018 qu’à hauteur de la moyenne des montants dépensés en 2017 et 2018.

Ainsi, l’année 2017 ne sera réellement une « année blanche », c’est-à-dire que les contribuables n’auront aucun IR à payer sur les revenus perçus en 2017, que dans la mesure où ils ne perçoivent aucuns revenus considérés comme exceptionnel en 2017, ni aucune plus-value ou revenus de capitaux mobiliers.

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