Le lundi 1er juin, ont été présentées plusieurs mesures fiscales en faveur des particuliers et des entreprises. Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans le prolongement des décisions précédentes annoncées en novembre dernier.
Mesure fiscale en faveur des particuliers :
– le service en ligne PATRIM disponible sur impots.gouv.fr, « Rechercher des transactions immobilières », permet d’accéder aux données des transactions immobilières détenues par l’administration fiscale telles que les recherches sur les ventes d’appartements, de maisons, d’immeubles de rapport, bâti professionnel et non bâti dans un périmètre géographique délimité par un rayon à partir d’une adresse donnée. À ce jour, le périmètre des informations communiquées aux usagers ne comporte pas le numéro de voirie, et est ainsi plus limité que celui détenu par l’administration fiscale. Il est prévu, en 2015, que la précision géographique du service en ligne PATRIM pour les usagers ira jusqu’au numéro de voirie.
Mesures fiscales en faveur des entreprises :
– suppression, pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015, de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions intra-groupes ;
– suppression de l’état de suivi des plus-values du mali technique de fusion, cette mesures s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ;
– suppression, fin 2015, de la taxe sur les activités polluantes sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Thierry Mandon annonce de nouvelles mesures de simplification -actualité du 1er juin 201- site du Gouvernement
http://www.gouvernement.fr/thierry-mandon-annonce-de-nouvelles-mesures-de-simplification-2296