Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander des délais paiement ou des remises d’impôt ?

L’administration met à disposition des entreprises un formulaire destiné à les accompagner dans leurs demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

Pour obtenir le formulaire

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