Dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » a été institué afin d’assurer, pour les revenus non exceptionnels inclus dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en 2017, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu.
Le législateur a, en outre, créé une procédure optionnelle de rescrit spécifique au profit des employeurs pour le compte de leurs salariés. A son initiative, l’employeur qui le souhaite pourra ainsi faire connaître à son salarié, qui conserve la responsabilité de déclarer ses revenus exceptionnels et non exceptionnels, la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu’il lui a versés en 2017.
Dans un décret n° 2017-802 du 5 mai 2017, les modalités pratiques de ce rescrit sont précisées.
Notamment, il est rappelé que l’administration a un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour répondre à l’employeur. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur.
Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFE1703288D/jo/texte