Publication de la loi sur le « droit à l’erreur »

La loi pour un État au service d’une société de confiance contient de nombreuses mesures ayant un impact en social.

Ces mesures sont les suivantes :

  • L’instauration d’un droit à la régularisation des erreurs lorsque qu’il s’agit de la 1ère fois et que la personne a régularisé sa situation de sa propre initiative ou, après y avoir été invitée par l’administration, dans le délai requis. Dans ce cas, l’administration ne pourra pas infliger de sanction. Certaines situations sont exclues du droit à l’erreur (mise en œuvre du droit européen par exemple).
  • L’instauration d’un droit au contrôle. Sur demande, l’administration doit réaliser un contrôle dans un délai raisonnable et le résultat de celui-ci peut lui être opposé. En cas de constat d’irrégularité, le droit à l’erreur est applicable.
  • La généralisation de la médiation avec les Urssaf
  • Pour les CDD saisonniers et d’usage de moins d’un mois, l’établissement d’un seul bulletin de paie, lorsque le contrat est à cheval sur deux mois distincts d’après l’exposé des motifs.
  • La création de nouvelles procédures de rescrit concernant le règlement intérieur, la carte d’identification des salariés du BTP, le calcul du plafond d’accueil de stagiaires et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage
  • L’instauration d’un principe d’opposabilité des circulairesministérielles dès lorsqu’elles sont publiées sur les sites Internet devant être désignés par décret
  • La possibilité pour les Direccte de donner un avertissement au lieu d’une amende administrative en cas de bonne foi de l’employeur
  • Dans le cadre du prélèvement à la source, la suppression de la sanction pénale en cas de non-respect de l’obligation de secret professionnel
  • À titre expérimental
    – L’extension aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10 salariés) de la limite de durée des contrôles Urssaf de 3 mois
    – Dans les régions des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’instauration d’une limitation de la durée des contrôles réalisés par les différentes administrations dans les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. La limite est fixée à 9 mois sur 3 ans.

Cette loi est entrée en vigueur le 12 août 2018. Toutefois, certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application. Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter un Expert Comptable !

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