Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.
Les principales réformes envisagées sont les suivantes :
- Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte des contraintes particulières des petites entreprises couvertes par un accord de branche; harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu d’un certain nombre d’accords collectifs ; délais de contestation d’un accord collectif … ;
- Dialogue social dans l’entreprise : fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; définition des attributions de cette nouvelle instance ; participation des salariés aux organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; développement du recours aux outils numériques… ;
- Sécurisation du contrat de travail et de sa rupture: accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; fixation d’un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ; réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ; sécurisation des plans de départs volontaires ; redéfinition du périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique de licenciement est appréciée ; recours au télétravail et au travail à distance ; adaptation par accord collectif de la règlementation en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire ; sécurisation par accord de branche du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ; sécurisation par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise …;
- Pénibilité au travail : adaptation des facteurs de risques professionnels ; conditions d’appréciation de l’exposition à certains des facteurs, des obligations déclaratives et des obligations en matière de financement… ;
- Détachement des travailleurs : adaptation de la réglementation aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers… ;
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.