Réforme du droit du travail. Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

droit travailLors du Conseil des ministres du 28 juin 2017, la ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui repose sur trois volets visant à élargir le champ de la négociation collective, simplifier le dialogue social et sécuriser les relations de travail.

Les principales mesures annoncées sont les suivantes :

  • Négociation collective : les domaines dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des accords de branche seront définis, ainsi que les domaines et conditions dans lesquels les accords de branche peuvent interdire toute adaptation par accord d’entreprise ; dans les autres matières, la négociation en entreprise prévaudra ;

  • Représentants du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT seront fusionnés en une seule instance ; les salariés pourront apporter au syndicat de leur choix des ressources financées par l’employeur ; les représentants du personnel devront être mieux associés aux décisions de l’employeur…

  • Rupture du contrat de travail : les dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans motif réel et sérieux seront encadrés (référentiel obligatoire) ; un modèle de lettre de licenciement sera proposé ; les délais contentieux portant sur la rupture du contrat de travail seront harmonisés ; le licenciement pour motif économique sera modifié sur certains aspects (reclassement…) ;

  • CDD, intérim, contrat de chantier : un accord de branche pourra fixer les motifs de recours au CDD et leur durée ; l’accord de branche pourra aussi prévoir les cas de recours au contrat de chantier ;

  • Compte pénibilité : les obligations des employeurs seront simplifiées ;

  • Prélèvement à la source : sa mise en œuvre sera décalée d’un an.

Les ordonnances devraient être publiées avant la fin de l’été soit a priori le 21 septembre 2017.

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