Renforcement de l’obligation de dépôt des comptes annuels

COMPTESLes entreprises commerciales doivent, en principe, déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À défaut, le greffier doit informer le président du tribunal de commerce lorsqu’il constate l’inexécution de l’obligation de dépôt des comptes d’une société. Ce dernier a alors la faculté d’adresser une injonction d’opérer ce dépôt à bref délai aux dirigeants de la société commerciale.

La loi du 28 février 2017 introduit une nouvelle obligation à la charge du greffier du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes sociaux des entreprises commerciales.

Désormais, le greffier du tribunal de commerce a également une obligation générale d’information du représentant de l’état dans le département en cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes. Le préfet ne dispose toutefois d’aucun moyen contraignant pour faire cesser ce manquement.

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Colmar du 27 février 2017 opère une mise au point s’agissant des sociétés concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

D’après cet arrêt, l’obligation de déposer les comptes sociaux est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société. De plus, les difficultés rencontrées par le gérant et le fait que la société n’a plus d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt des comptes annuels.

 Loi n° 2017-56 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

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