Retards de paiement : des sanctions prononcées et publiées

Rappels

En principe, les délais de paiement interentreprises ne doivent pas dépasser :

  • 60 jours à compter de la date de la facture ;
  • ou 45 jours fin de mois.

Des délais spécifiques sont prévus pour certains biens ou services.

Le non-respect de cette règle peut être sanctionné par une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale.

Le montant de l’amende est doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les sanctions sont publiées sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Quoi de neuf ? Au cours du 1er trimestre 2018, le montant global des sanctions prononcées s’élève à 5 330 000 €.

24 entreprises ont été sanctionnées et les amendes vont de 39 000 € à 375 000 €.
Il convient d’être particulièrement vigilant et d’attirer l’attention des dirigeants sur l’importance des sanctions et l’impact de leur publication.

Qui est concerné ? Les entreprises

Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Application immédiate

Pour en savoir plus 
Articles L 441-6 et L 443-1 du Code de commerce
www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement

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