Une tolérance administrative permet d’exonérer de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS les bons d’achat remis par le comité d’entreprise ou, en l’absence de celui-ci, par l’employeur.
Cette exonération est admise à condition que le montant des bons d’achat ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par année civile (soit 163 € en 2017).
Si le montant global des bons d’achat attribués excède cette limite, l’exonération reste admise mais sous réserve que l’attribution du bon d’achat soit en lien avec un événement précis, que son utilisation soit en lien avec l’événement pour lequel il est attribué et que la valeur du bon soit inférieur ou égal à 5 % du PMSS par événement.
Les évènements visés sont : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.
La Cour de cassation n’a jamais admis cette tolérance et considère qu’il faut soumettre à charges sociales le montant des bons d’achat.
Quoi de neuf ? La Cour de cassation réaffirme sa position et soumet aux cotisations de sécurité sociale les cadeaux et bons d’achat attribués, en rappelant l’absence de portée normative des circulaires et lettres ministérielles mentionnant la tolérance administrative.
Que faut-il faire ? Il convient d’informer les clients au titre du devoir de conseil sur ce risque de redressement en cas d’attribution de bons d’achat à leurs salariés.
Qui est concerné ? Tous les employeurs
Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Immédiate
Pour en savoir plus : Cass. civ. 2, 30 mars 2017, n° 15-25453.