Afin de permettre à toute personne de financer des formations professionnelles tout au long de sa vie professionnelle, un compte personnel de formation (CPF) est créé à compter du 1er janvier 2015. Il est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans qui travaille, et à partir de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
La mise en œuvre de ce dispositif complexe nécessite de nombreux décrets d’application, les deux premiers venant de paraître au Journal officiel.
Les modalités d’alimentation du CPF sont fixées en fonction notamment de leur durée du travail (durée conventionnelle différente de la durée légale, forfait en jours, salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, etc.). Les entreprises devront informer l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elles relèvent, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail retenue pour certains de ces salariés.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF devra demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas. A compter de la réception de la demande, l’employeur disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaudra acceptation de la demande.
Par ailleurs, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail sont déterminées par le décret.
Il est également prévu qu’afin de permettre l’utilisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) transféré sur le CPF et utilisables jusqu’à fin 2020, les employeurs devront informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, complétées par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Enfin, à compter du 1er janvier 2015, le certificat de travail ne devra plus mentionner le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, la somme correspondant à ce solde et l’OPCA compétent.
Le second décret d’application précise les modalités de constitution et de contrôle des listes de formations éligibles au CPF. Il est notamment prévu que pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle de leur éligibilité s’effectue dans le cadre de la procédure d’extension de l’accord. Une fois validée, la liste de formations sera transmise à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le CPF et le service dématérialisé dédié.
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534985&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534988&dateTexte=&categorieLien=id