L’action civile en référé

La procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile permet d’obtenir rapidement d’un juge, dit juge des référés , « juge de l’urgence », les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un trouble manifestement illicite et le CRO est bien fondé à en solliciter la cessation immédiate. Cette mesure peut être également assortie d’une astreinte.
L’ordonnance rendue par le juge est immédiatement exécutoire. Ainsi, quand bien même l’adversaire interjetterait appel, il devra exécuter l’Ordonnance tout de suite car l’appel n’est pas suspensif, contrairement à ce qui est prévu dans les autres procédures.
Si cette procédure présente l’avantage de faire cesser rapidement une situation d’exercice illégal, elle ne permet pas d’obtenir de dommages et intérêts. Le juge des référés peut seulement statuer sur les dépens (article 700 du Code de procédure civile).
Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire ensuite de saisir le juge du fond.

Les deux procédures peuvent être mises en place successivement (civile puis pénale). La procédure civile s’applique principalement aux cas les moins graves.

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