Signaler un cas

Démarche à suivre pour faire un signalement

Signalement d’exercice illégal de l’expertise-comptable de la région d’Orléans

 Il s’agit de faire connaître à l’Ordre des Experts comptables de la région d’Orléans, une situation présumée d’exercice illégal de l’expertise-comptable qui porte préjudice à l’Ordre ou aux intérêts d’un client victime d’un illégal présumé.

 

 A cet effet, il est préconisé de nous communiquer tout document utile et notamment :

  • Lettre de mission ou convention de prestation entre le client et l’illégal présumé
  • Facture éditée par l’illégal présumé
  • Bilan signé par l’illégal présumé
  • Courrier échangé entre le client ou l’expert-comptable et l’illégal présumé (type lettre de reprise)

Signaler un cas d’exercice illégal de la profession d’Expert Comptable

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