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Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation

Article du 17 juillet 2017

Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les principales réformes envisagées sont les suivantes : Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou ...

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droit travail

Réforme du droit du travail. Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article du 5 juillet 2017

Lors du Conseil des ministres du 28 juin 2017, la ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui repose sur trois volets visant à élargir le champ de la négociation collective, simplifier le dialogue social et sécuriser les relations de ...

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Traitement social des bons d’achat

Article du 4 juillet 2017

Une tolérance administrative permet d’exonérer de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS les bons d’achat remis par le comité d’entreprise ou, en l’absence de celui-ci, par l’employeur. Cette exonération est admise à condition que le montant des bons d’achat ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale ...

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FEC-fichier_ecritures_comptables_obligations_respecter

FEC : attention aux écritures de centralisation

Article du 3 juillet 2017

En principe, le FEC doit comprendre toutes les écritures comptables hors écritures de centralisation. À l’occasion d’une mise à jour de sa doctrine, l’administration admet que le FEC ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes lorsqu’il est établi par des contribuables micro-BIC et micro-BNC qui tiennent un état ...

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