Actualité juridique

Dirigeants et contrat de travail : les conditions du cumul

Article du 10 juillet 2018

Rappels   Un dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :   emploi effectif dans le cadre du contrat de travail ; fonctions techniques et rémunérations distinctes de celles du mandat social ; état de subordination hiérarchique ...

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Renforcement de l’obligation de dépôt des comptes annuels

Article du 14 juin 2017

Les entreprises commerciales doivent, en principe, déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). À défaut, le greffier doit informer le président du tribunal de commerce lorsqu’il constate l’inexécution de l’obligation de dépôt des comptes d’une société. Ce dernier a alors la faculté d’ ...

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Utilisation d’un véhicule de société et infractions routières : information des employeurs et des salariés

Article du 28 février 2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..). Il s'agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n'ait été ...

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