Exercice illégal

Signaler un cas

Article du 9 avril 2013

Démarche à suivre pour faire un signalement Signalement d'exercice illégal de l'expertise-comptable de la région d'Orléans  Il s’agit de faire connaître à l’Ordre des Experts comptables de la région d'Orléans, une situation présumée d’exercice illégal de l'expertise-comptable qui porte préjudice à l’Ordre ou aux intér ...

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fiscalite

L’action civile en référé

Article du 9 avril 2013

La procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile permet d’obtenir rapidement d’un juge, dit juge des référés , « juge de l’urgence », les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’ ...

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