Dans le cas de la Banque de France, seul l'envoi de la liasse est possible. Vous devrez faire signer par votre client un formulaire spécifique autorisant la Banque de France à collecter, traiter et diffuser les données contenues dans la liasse fiscale à l'usage de la profession bancaire. Ce formulaire est à renvoyer à l'établissement Banque de France dont dépend l'entreprise.

Nous vous rappelons que les entreprises concernées par le dispositif sont celles qui réalisent un chiffre d'affaires (HT) d'au moins 750 000 euros par an et celles qui sont écartées sont les entreprises en procédure collective.

Formulaire à compléter et à faire signer

Des échanges gagnant-gagnant

Guide de procédure envoi liasses fiscales via jedeclare.com

Vos contacts 

Bourges
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Chartres
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Blois
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Orléans
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