Composition de la Commission

Membres Titulaires :

Xavier LAFONT, Gilles ROYER

Membre suppléant :

Hervé LIMOUSIN

Rôle de la Commission Article 7bis

La Commission statue sur les dossiers des candidats demandant leur inscription en qualité d'Expert Comptable via l'article 7bis de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, art. 25).

Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 84bis ci-après, leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable.

Les personnes qui auront obtenu leur inscription au tableau en application du présent article ne pourront assurer des travaux comptables dans une société dont elles ont été salariées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont assimilées à la société visée ci-dessus les sociétés dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ou qui possèdent au moins le dixième de son capital lors de la cessation des fonctions du salarié.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de sociétés inscrites au tableau de l'ordre.