Composition de la Commission

Membres titulaires :
Xavier LAFONT, Gilles ROYER

Membre suppléant :
Hervé LIMOUSIN

Rôle de la Commission Article 4bis

La Commission statue sur les dossiers des candidats demandant leur inscription en qualité d'Expert Comptable via l'Article 4bis (loi n° 94-679 du 8 août 1994, art. 40)

" Les experts-comptables stagiaires inscrits au tableau et qui, à la date du ter janvier 1990, bénéficiaient des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la présente ordonnance dans sa rédaction en vigueur à la même date et au I11 de l'article 72 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) sont inscrits au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable s'ils remplissent les conditions posées par le Il de l'article 3 ci dessus autres que celles du 1° et du 4° de cet article.
 
" L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable des experts-comptables stagiaires autorisés à exercer après le 1 er janvier 1990 est subordonnée à la décision de commissions chargéesd'apprécier leurs titres et leur expérience professionnelle. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par décret.

" En cas de refus d'inscription, les experts-comptables stagiaires autorisés visés à l'alinéa précédent sont autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'expertise comptable dans un délai de trois ans à compter de la notification de cette décision.

" Si, à l'issue de ce délai, ils n'ont pas obtenu ce diplôme, ils sont radiés du tableau.

" Les anciens experts-comptables stagiaires autorisés ayant atteint après le ter janvier 1990 la date limite des prorogations qui leur avaient été accordées bénéficient également de la procédure visée aux trois alinéas précédents" .