Vous êtes expert-comptable et vous souhaitez vous inscrire au tableau de l'Ordre

ATTENTION : L'inscription à l'Ordre implique l'inscription à la CAVEC

Un diplômé d'expertise comptable doit être inscrit à l'Ordre pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral.

Cette inscription est obligatoire lorsque l'expert-comptable a le statut d'indépendant ; elle peut se doubler éventuellement d'une seconde inscription, si l'expert-comptable est dirigeant d'une société d'expertise comptable.

Lorsque l'expert-comptable est salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise comptable, l'inscription au Tableau n'est pas impérative.

L'inscription au Tableau de l'Ordre se fait auprès du Conseil régional dont dépend l'expert-comptable, c'est-à-dire celui de la région où se situe le cabinet (article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "l'inscription est demandée au conseil régional de l'Ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi." ).

Pour pouvoir être inscrit au Tableau de l'Ordre, l'expert-comptable doit répondre à un certain nombre d'obligations, détaillées dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée. Certains états ou fonctions sont incompatibles avec une inscription. Entre autres, un diplômé d'expertise comptable ne peut s'inscrire au Tableau de l'Ordre s'il est salarié ou dirigeant d'une société non membre de l'Ordre.

Vous trouverez ci-dessous :

•  les dossiers d'inscription spécifiques à votre demande à compléter et à retourner au siège du Conseil de l'Ordre.
•  les modèles de statuts types : les  projets de statuts doivent être soumis à la commission Tableau du Conseil régional avant d'être enregistrés.

Dossier d'inscription personne physique

1ère inscription à l'Ordre

La 1ère inscription correspond à ce qu’il est d’usage d’appeler l’inscription principale à l’Ordre. C’est dans la circonscription régionale où vous êtes inscrit à titre principal que vous serez électeur et éligible.

Inscription secondaire

Si vous possédez des bureaux ou exercez au sein de bureaux situés dans une ou plusieurs autres circonscriptions régionales que celle où vous êtes déjà inscrit, vous devez également vous inscrire au tableau de cette ou ces autres régions.

Inscription d'un bureau secondaire

Pour bénéficier des facilités admises en vue de l’information au public (mention sur le papier à en-tête et dans les annuaires téléphoniques, apposition d'une plaque professionnelle), vous devez inscrire votre bureau secondaire au Tableau de l’Ordre.

Dossier d'inscription personne morale

1ère inscription

Les sociétés d’expertise comptable peuvent prendre les formes de SA, SAS, SARL ou Société d'exercice libéral. Le responsable ordinal de la société devra également être inscrit au Tableau de la région dans laquelle est situé le siège social.

Ouverture d'un établissement secondaire

Le responsable ordinal du bureau secondaire d’une société doit nécessairement être un membre de l’Ordre associé ou salarié de la société, inscrit au tableau de la région dans laquelle se trouve le bureau dont il assure la surveillance effective et régulière

Modèles de statuts-types

Les statuts proposés se réfèrent à la Loi, à l'Ordonnance du 19 Sept. 1945 réglementant la profession, ainsi qu'à des décisions du Conseil Supérieur. Ils sont accompagnés en annexe de notes qui doivent être lues avec attention. 

• Société d'exercice libéral à forme anonyme : SELAFA
  
• Société d'exercice libéral à responsabilité : SELARL
  
• Société anonyme de participations d'expertise comptable, à directoire et conseil de surveillance : SPECSACS
  
• Société anonyme de participations d'expertise comptable, à conseil d'administration : SPECSACA
  
• Société de participations d'expertise comptable à responsabilité limitée : SPEC-SARL
  
• Société civile d'expertise comptable : SSECCIV
  
• Société d'expertise comptable à responsabilité limitée : SARLEC
  
• Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance : SAMIXCS 
  
• Société anonyme d'expertise comptable, à directoire et conseil de surveillance : SAECCS
  
• Société anonyme d'expertise et de commissariat aux comptes, à conseil d'administration : SAMIXCA
  
• Société anonyme d'expertise comptable, à conseil d'administration : SAECCA 
  
• Société par actions simplifiées : SAS