L’aspect répressif

Répression de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Cette mission relève d’une obligation légale, à laquelle notre profession, l’expertise-comptable, organisée en ordre professionnel ne peut se soustraire. En effet, nous devons informer l’autorité judiciaire de tout délit dont nous avons connaissance au cours de notre activité professionnelle, et notamment ceux touchant à notre fonctionnement, à notre image ainsi qu’à la protection de l’intérêt des usagers.

A ce titre, la répression constitue le « cœur de métier » historique de la commission exercice illégal. Étant en présence d’un délit pénal, l’Ordre informé d’une situation présumée d’exercice illégal de l’expertise-comptable, doit en informer immédiatement le Procureur de la République territorialement compétent, après avoir réuni les pièces justificatives nécessaires (lettres de mission, factures, éléments de comptabilité, courriers…). Ce dernier fera ensuite diligenter une enquête judiciaire au terme de laquelle, l’auteur et ses complices éventuels, seront cités à comparaître devant le tribunal correctionnel lorsque l’ensemble des éléments constitutifs auront été réunis.

Mêmement alerté, l’Ordre peut également solliciter la délivrance d’une ordonnance de la part du Président du Tribunal de Grande Instance compétent, afin qu’une visite domiciliaire aux fins de constat puisse être effectuée dans l’officine suspectée d’abriter une situation d’exercice illégal. L’huissier instrumentera alors et dressera procès-verbal de ses constatations en appréhendant tout élément utile à la caractérisation du délit. Il sera accompagné d’un confrère, d’un serrurier et éventuellement pourra requérir la force publique. Si les indices sont suffisants, l’Ordre citera directement l’auteur présumé des faits à comparaître devant le tribunal correctionnel.

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