Qu’est-ce que le CICE ?
Un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est instauré au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6 % pour celles versées à compter de 2014.
Vous trouverez tous les modèles de lettres de missions, d’attestations ainsi que les outils techniques dans le centre documentaire (partie intranet) du présent site.
Le CICE est imputable sur l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.
Où peut-on trouver les textes et informations sur le CICE ?
L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.
Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C et 223 O du Code général des impôts, ainsi qu’à l’article L.172 G du livre des procédures fiscales (LPF).
Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr. est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).
L’administration fiscale a publié des commentaires définitifs le 26 février 2013 (BOI-BIC-RICI-10-150) après une période de consultation publique jusqu’au 19 février 2013 inclus.
L’Urssaf a par ailleurs apporté des premières précisions sur les modalités déclaratives.
Documentations fiscales
- Article 244 quater C du CGI
- Article 199 ter C du CGI
- Article 220 C du CGI
- Article 223 O du CGI
- Article L 172 G du LPF
- loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
- Bofip : BOI-BIC-RICI-10-150
- Bofip : BOI-BIC-PTP-10-10-20-30