À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation…
Chaque année, la fraude à la TVA coûte 17 milliards d’euros à la France. Partant de ce constat, une obligation de certification des logiciels ou systèmes qui enregistrent les règlements des clients a été instaurée. Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2018, et…
Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un…