Les seuils d’application de la franchise en base de TVA et du régime micro-entreprise ont été revalorisés pour les années 2020 à 2022. Les entreprises relevant de plein droit en 2020 de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise en raison de cette revalorisation doivent faire…
Les propositions présentées par la Commissions européenne le 1er décembre 2016 adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique. Elles s’inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la commission en avril dernier dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe…
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition en matière de TVA auront l’obligation, quelque soit leur chiffre d’affaires, de recourir aux téléprocédures, pour déclarer et payer cette taxe. Plus d’informations ici…